Intervention de George Pau-Langevin

Serge Letchimy le sait parfaitement : le Gouvernement se mobilise depuis plus d’un an, voire deux ans, pour que l’on prenne en considération la situation particulière des départements et collectivités d’outre-mer dans un cadre européen qui n’avait pas été bâti pour eux. Il est vrai que le fait que le règlement général d’exemption par catégorie s’applique aux outre-mer ne nous facilite pas la vie ! J’avais d’ailleurs eu l’occasion d’évoquer le sujet en répondant à la question au Gouvernement de M. Marie-Jeanne, le 1er juillet dernier : quand on a négocié le règlement général d’exemption par catégorie, personne ne s’est demandé comment cela allait se passer pour les outre-mer. Nous avons donc dû faire face à la situation. On nous a informés que nous ne pourrions plus utiliser les notifications d’aides et que si nous passions outre, nous le ferions à nos risques et périls, sachant que nous aurions quatre-vingt-dix chances sur cent d’essuyer un refus ; il faut en effet justifier chaque aide, et l’on sait bien que, vu les caractéristiques du tissu d’entreprises dans les outre-mer, cela est impossible. Par conséquent, on nous a conseillé d’adosser les aides au règlement général d’exemption par catégorie, qui donne plus de latitude aux États pour agir. C’est pourquoi nous avons engagé cette démarche.

Il est vrai que, par la suite, nous nous sommes aperçus que ce règlement n’avait pas été conçu pour les outre-mer et qu’il n’abordait pas des sujets très importants pour eux, comme l’énergie et les transports. Dès lors, que faire ? Notre objectif, au Gouvernement, n’est pas de faire des rapports ; il est de régler les problèmes. Nous avons donc fait en sorte que la décision relative à l’octroi de mer soit rendue dans les délais, que la situation de nos entreprises soit sécurisée et que la commissaire européenne rédige ce que l’on appelle une « lettre de confort », précisant que nous l’avions informée de ce que nous ne pourrions pas, pour ce qui est des outre-mer, respecter certaines prescriptions du RGEC et qu’elle en avait pris connaissance. On nous a rétorqué que cela n’aurait aucune valeur juridique. Nous avons donc écrit de nouveau à la commissaire, qui nous a répondu qu’elle avait pris bonne note de la chose. Cela signifie que si demain, le concurrent d’une de nos entreprises déposait un recours et exigeait le remboursement d’une aide, nous pourrions mettre en avant le fait que la commissaire avait déclaré être au courant et que, par conséquent, nous étions de bonne foi et fondés à penser que nous pouvions attribuer une telle aide.

D’autre part, quand nous avons rencontré la commissaire, en juin, nous lui avons fait acter que, compte tenu de la situation particulière des outre-mer, le taux maximal admis pour d’autres pays, comme l’Espagne ou le Portugal, ne suffirait pas. Tout cela a été mis par écrit.

Cela fait six mois que l’on nous dit qu’il faut réviser le règlement général d’exemption par catégorie. Je vous réponds que nous avons sécurisé la situation provisoire. Alors, allons-y ! Au lieu de commander un nouveau rapport, essayons d’obtenir ensemble que l’on tienne mieux compte de la situation des outre-mer dans le RGEC. La façon dont je conçois mon rôle, ce n’est pas de commenter ou d’analyser a posteriori une décision, mais, dès lors que la situation provisoire a été sécurisée, d’aller de l’avant. Adressons-nous, tous ensemble, à Bruxelles ; et si nous avons besoin de l’appui du Président de la République et des plus hautes autorités, sollicitons-les ; mais surtout, essayons de faire des choses concrètes et d’obtenir ensemble la renégociation du règlement général.

Cela étant, vous le savez aussi bien que moi : vu qu’il a fallu un an et demi pour obtenir le renouvellement de l’octroi de mer, qui concernait exclusivement les outre-mer, avant de renégocier un règlement qui concerne vingt-sept pays, il importait de protéger nos arrières, car même si nous voulons le faire rapidement, il est bien évident que cela prendra beaucoup de temps.

Sur le fond, nous sommes donc d’accord : allons tous ensemble à Bruxelles demander la renégociation du RGEC afin que soit prise en compte la situation spécifique des outre-mer. Sur ce point, il n’y a pas d’opposition entre nous.