Intervention de Gabriel Serville

Cet amendement vise à exonérer les forêts des collectivités territoriales de Guyane des frais de garderie et d’administration normalement versés à l’Office national des forêts – ONF.

En effet, les projets de forêts communales en Guyane sont obérés par le dispositif national des frais de garderie censés compenser pour l’ONF les charges dues à l’application sous son autorité du régime forestier. Les finances des communes guyanaises subissent un effet de ciseaux, avec de faibles rentrées fiscales et de lourdes charges dues aux besoins en équipements collectifs d’une population en forte croissance. Elles ne peuvent donc assumer des frais s’élevant à deux euros par hectare.

C’est pourquoi le rapport de la délégation sénatoriale à l’outre-mer sur le domaine de l’État en outre-mer, rendu public le 18 juin 2015, proposait de stimuler la création de forêts communales en les exonérant de frais de garderie, ce qui permettrait de générer des ressources pour les communes tout en rendant celles-ci pilotes de l’exploitation du bois sur leur territoire. En outre, une telle exonération au bénéfice des communes serait une juste contrepartie pour l’absence de versement de taxe sur le foncier non bâti par l’ONF, au mépris des dispositions du code général des impôts.

Vous l’aurez compris : cet amendement vise à rétablir l’article 5 bis qui avait été adopté au Sénat grâce à un large consensus des élus ultramarins.