Intervention de George Pau-Langevin

À Mayotte, il est prioritaire de valoriser les terrains agricoles. L’absence de société d’aménagement foncier et d’établissement rural – SAFER – est supposée être palliée par le fait que la loi confie les missions de préemption et d’aménagement foncier agricole à l’Agence de services et de paiement – l’ASP. Mais, en pratique, l’ASP n’est que peu mobilisée sur cette mission, qui n’est pas rattachable à son métier, à savoir le versement des aides financières. Par ailleurs, il s’agit d’une disposition transitoire, qui prend fin au 1er juillet 2017. C’est pourquoi, compte tenu de la nécessité de favoriser, sur ce territoire, les synergies entre missions complémentaires, il est proposé de confier les missions de développement du foncier agricole et, en particulier, de préemption, à l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte, dont la création est prévue par l’article 5 du présent projet de loi. Mayotte pourra ainsi disposer d’un outil intégré d’aménagement foncier.