Intervention de Pascale Crozon
Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascale Crozon, rapporteure :À l'article L. 1153-1 du code du travail, cet amendement vise à substituer au renvoi à l'article 222-33 du code pénal la mention expresse de la définition du harcèlement sexuel telle qu'elle résulte de l'article 1er du présent projet de loi.
