Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 16 juillet 2015 à 15h00
Actualisation du droit des outre-mer — Après l'article 12
Laurence Dumont, présidente :Je suis saisie d’un amendement no 22 , portant article additionnel après l’article 12 bis.
Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement no 154 .
La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement.
