Intervention de Philippe Gomes

Je ne voudrais pas que l’amendement subisse les foudres de la CMP. Par conséquent, je le retire. Ni mon amendement ni le sous-amendement de Maina Sage ne visent à remettre en cause la réforme menée en 2008 ni l’adaptation et le réajustement du dispositif en vue de son application actuelle. Il s’agit simplement de signaler une modalité particulière de son application qui nous semble inéquitable et sur laquelle nous souhaitons obtenir l’éclairage du Gouvernement.