Intervention de George Pau-Langevin

Séance en hémicycle du 16 juillet 2015 à 15h00
Actualisation du droit des outre-mer — Article 13

George Pau-Langevin, ministre des outre-mer :

Il s’agit à nouveau d’un rapport, mais il n’est pas demandé à l’Assemblée ! Dans les EPCI de Nouvelle-Calédonie, les obligations applicables en matière de débat d’orientation budgétaire doivent être identiques à celles prévues en métropole, en particulier la présentation d’un rapport sur les orientations budgétaires et les engagements pluriannuels envisagés. Il en va de la saine administration des collectivités.

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