Intervention de Paola Zanetti

L’article 14 bis a été introduit en commission des lois sur proposition de notre collègue René Dosière afin d’aligner sur le droit commun, soit dix-huit ans, la condition de durée d’exercice des fonctions municipales permettant de prétendre en Nouvelle-Calédonie à l’honorariat des maires et adjoints au maire. Toutefois, une petite discordance demeure au sujet de la condition géographique attachée à l’honorariat car le régime applicable en Nouvelle-Calédonie impose toujours aux élus locaux désireux de se voir conférer l’honorariat l’exercice de leurs fonctions électives dans une même commune alors que cette obligation a été supprimée par l’article 190 de la loi du 13 août 2004. Je propose donc de corriger cette discordance par le présent amendement.