Intervention de Philippe Gomes

Il s’agit d’un problème juridique. L’article 132 de la loi organique statutaire applicable en Nouvelle-Calédonie dispose que le Gouvernement peut nommer les personnalités de son choix au sein des sociétés dans lesquelles la collectivité est représentée. Par ailleurs, la loi du 19 mars 1999 prévoit l’extension à la Nouvelle-Calédonie d’un article du code général des collectivités territoriales selon lequel toute collectivité participant à une société doit obligatoirement y avoir au moins un représentant élu. Actuellement, les services juridiques néo-calédoniens, en liaison avec ceux de l’État, se trouvent confrontés à cette difficulté d’analyse de la situation juridique.

D’après les indications qui m’ont été données, telle n’est pas l’opinion qui prévaut au ministère où l’on considère que l’article 132 prime par définition sur les autres. Dès lors, l’application de ces dispositions en partie contradictoires n’est susceptible de soulever aucune difficulté juridique. J’aimerais obtenir du Gouvernement la confirmation de cette analyse selon laquelle l’article 132 est bien applicable sans difficulté particulière nonobstant les dispositions du code général des collectivités territoriales qui nous ont été étendues.