Intervention de Paola Zanetti
Séance en hémicycle du 16 juillet 2015 à 15h00
Actualisation du droit des outre-mer — Après l'article 14
Paola Zanetti, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’avis est défavorable pour les raisons évoquées en commission. Nous avons rejeté l’amendement proposé par notre collègue Gomes en raison d’un argument que je maintiens selon lequel l’amendement va à l’encontre des évolutions récentes prévues par le projet de loi NOTRe étendant l’obligation de choisir des délégués au sein des conseils ou par désignation au sein des syndicats de communes ou des syndicats mixtes. L’amendement me semble donc satisfait par les dispositions nouvelles voire aller à leur encontre.
