Intervention de Dominique Raimbourg

Je souhaite brièvement répondre tant aux critiques de M. de Ganay et de M. Gomes – que je remercie du reste de bien vouloir se contenter de s’abstenir sur le vote de ce texte – qu’aux remarques positives.

S’agissant des conditions dans lesquelles le texte a été examiné, que vous déploriez, elles découlent de l’engagement de la procédure accélérée que vous déploriez. Il est presque inévitable qu’une des deux assemblées se trouve, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, dans la position de découvrir des articles dont elle ignorait tout.

Quant à l’écart qu’il y aurait entre le texte initial et le texte définitif, du fait de l’introduction d’articles additionnels, je considère qu’il n’est pas aussi important que vous le dites. En effet, l’ensemble des nouveaux articles que vous évoquiez ont un rapport avec des dispositions européennes.

Ainsi, les dispositions relatives à l’encellulement individuel découlent des règles pénitentiaires européennes, qu’il s’agisse de la prise en compte de la surpopulation carcérale ou de la possibilité de prononcer une peine d’accomplissement d’un stage de citoyenneté à la place d’une peine d’emprisonnement.

Pour ce qui concerne le droit des victimes, il s’agit de l’application de la directive du 25 octobre 2012, qui nous fait obligation d’harmoniser notre droit s’agissant des victimes.

Quant à la transmission des informations pénales – vous l’avez dit, madame la garde des sceaux, mais je tiens à le rappeler à mon tour –, elle découle de la directive du 20 novembre 2013.

L’ensemble des amendements adoptés vise à sécuriser et à rendre efficace notre procédure pénale – souhait d’ailleurs partagé par les deux assemblées.

Pour ce qui est de la sécurité, la jurisprudence du Conseil constitutionnel nous impose de réviser les conditions de garde à vue dans les affaires de criminalité en bande organisée sans atteinte aux personnes – c’est notamment l’escroquerie en bande organisée qui est visée.

Pour ce qui est de l’effectivité de la sanction, il sera possible de transformer une contrainte pénale non exécutée en emprisonnement. L’effectivité et la sécurité des sanctions passent également par la sécurisation des délais, ainsi que le prévoient nos amendements. Je tenais à apporter ces précisions qui me semblent importantes.