Intervention de Sandrine Mazetier

Séance en hémicycle du 17 juillet 2015 à 9h30
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Article 5 a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, présidente :

La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 5 .

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion