Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 17 juillet 2015 à 9h30
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Article 5 a
Sandrine Mazetier, présidente :La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 5 .
