Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 17 juillet 2015 à 9h30
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Article 5 d
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je demande à M. de Ganay de bien vouloir retirer son amendement. En effet, aux termes des articles D. 421-4 et D. 421-20 du code de l’action sociale et des familles, la demande de renouvellement de l’agrément est soumise aux mêmes conditions que la demande initiale, où il est demandé de produire le bulletin no 3 du casier judiciaire. Cet amendement est donc satisfait par la réglementation existante. À défaut de retrait, j’émettrais un avis défavorable.
