Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 17 juillet 2015 à 9h30
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Article 5 d
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Même avis, pour les mêmes raisons. Nous partageons la préoccupation de M. de Ganay, mais son amendement est satisfait par les dispositions en vigueur. C’est la loi ; c’est également la pratique. Par conséquent, le Gouvernement suggère également le retrait de l’amendement.
