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Intervention de Sandrine Mazetier

Séance en hémicycle du 17 juillet 2015 à 9h30
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, présidente :

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1 .

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