Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 17 juillet 2015 à 9h30
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Article 7
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement tend à différer l’application de la loi jusqu’au 1er octobre 2015, afin de laisser aux administrations la possibilité de s’y préparer.
