Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 17 juillet 2015 à 9h30
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne — Article 7
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Avis favorable. Ce texte devant être adopté au milieu de l’été, il est souhaitable, par respect pour les juridictions et pour les justiciables, de différer l’application de certaines de ses dispositions – de très peu, et au plus tard jusqu’à janvier 2016.
Certaines dispositions seront applicables dès novembre 2015, notamment la sur-amende favorable aux victimes. Quant à celles qui concernent la transmission des informations relatives aux personnes en contact avec les mineurs, elles sont d’application immédiate et ne font pas l’objet de ce report.
