Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 14 décembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 67, amendement 340
Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique :
Grâce à l'effort supplémentaire de 25 millions d'euros, la DDU passera de 50 millions d'euros à 75 millions d'euros. La répartition des premiers 50 millions d'euros ne sera pas modifiée. En outre, les 25 millions d'euros supplémentaires sont des enveloppes départementales, aussi ne saurait-il être question d'évoquer des listes nominatives de communes. Le financement de ces 25 millions d'euros est assuré, vous l'avez souligné, monsieur le député, par un effort de solidarité demandé à toutes les communes, effort qui s'inscrit dans le cadre du redressement dans la justice voulu par le Gouvernement.
