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Projet de loi de finances pour 2013
Article 67
Mots-clés
dotation
département
intercommunalité
péréquation
ressource
solidarité
ville
Documents législatifs
Projet de loi N° 235 de finances (
2 commentaires
, 1642 amendements)
Rapport N° 251 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Projet de loi N° 466 de finances (358 amendements)
Rapport N° 485 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 13 novembre 2012 à 9h30 (
1 commentaire
)
Séance en hémicycle du 14 décembre 2012 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Pascal Terrasse
(
11 interventions
)
Guillaume Larrivé
(
5 interventions
)
Olivier Dussopt
(
5 interventions
)
Charles de Courson
(
5 interventions
)
Christian Franqueville
(
3 interventions
)
Gilles Carrez
(
3 interventions
)
François Pupponi
(
3 interventions
)
Dominique Lefebvre
(
2 interventions
)
Laure de La Raudière
(
2 interventions
)
Philippe Le Ray
(
2 interventions
)
Guillaume Chevrollier
(
2 interventions
)
Marietta Karamanli
(
1 intervention
)
Estelle Grelier
(
1 intervention
)
Éric Straumann
(
1 intervention
)
Christian Eckert
(
1 intervention
)
Olivier Marleix
(
1 intervention
)
Nicolas Sansu
(
1 intervention
)
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