Intervention de Pascale Crozon

Une disposition faisant l'objet de sanctions pénales, ce qui est le cas à l'article L. 1153-2 du code du travail, doit être suffisamment précise pour satisfaire au principe de légalité des délits et des peines.

L'article L. 1153-2 énumère les différentes mesures discriminatoires qui sont interdites : sont visées les mesures discriminatoires, directes ou indirectes, « notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat ». En se contentant d'interdire les mesures discriminatoires sans plus de précision, l'amendement proposé est trop imprécis et apparaît contraire au principe de légalité des délits et des peines. Avis défavorable.