Intervention de Fleur Pellerin

Le présent amendement est le fruit d'échanges entre le Gouvernement et les représentants de l'Association des départements de France. Il a pour objet de modifier les règles de contribution au fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en organisant deux prélèvements de droit commun.

Le premier, avec une cible de 30 millions d'euros, concerne les départements dont le produit de CVAE par habitant constaté en 2012 est supérieur à 90 % de la moyenne du produit de la CVAE par habitant de l'ensemble des départements. Leur contribution est calculée en fonction de l'écart relatif entre la CVAE par habitant de chaque département et 90 % de CVAE moyenne par habitant multipliée par la population DGF.

Le second concerne les départements qui sont contributeurs au titre du premier prélèvement et dont le taux de croissance annuelle de CVAE est supérieur à la moyenne constatée au niveau national. Leur contribution est établie en fonction de la différence entre le taux de croissance de leur CVAE et le taux de croissance moyen multiplié par le produit de CVAE qu'ils perçoivent.

Il introduit par ailleurs une règle de prélèvement complémentaire à laquelle sont assujettis les départements dont le montant de CVAE par habitant est supérieur de trois fois à la moyenne nationale et qui sont assujettis à au moins l'un des deux prélèvements. Leur contribution est alors égale à 2 % du produit de CVAE qu'ils perçoivent.

Dans cette optique, le fonds générait près de 60 millions d'euros. Vingt-sept départements sont concernés par le premier prélèvement, dix-huit pour le second. Il me semble que ce scénario est assez consensuel et répond aux attentes exprimées par les représentants des départements, notamment au cours des travaux du Comité des finances locales.