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Projet de loi de finances pour 2013
Article 69
Mots-clés
contribution
critère
CVAE
département
FPIC
Île-de-france
juste
montagne
montant
potentiel
prélèvement
péréquation
ressource
riche
répartition
simulation
solidarité
Documents législatifs
Projet de loi N° 235 de finances (
2 commentaires
, 1642 amendements)
Rapport N° 251 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Projet de loi N° 466 de finances (358 amendements)
Rapport N° 485 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 13 novembre 2012 à 15h00
Séance en hémicycle du 14 décembre 2012 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Pascal Terrasse
(
10 interventions
)
Frédérique Massat
(
7 interventions
)
Charles de Courson
(
6 interventions
)
Christian Eckert
(
6 interventions
)
Marietta Karamanli
(
4 interventions
)
Gilles Carrez
(
4 interventions
)
Pascal Cherki
(
4 interventions
)
Joël Giraud
(
3 interventions
)
Jacqueline Fraysse
(
3 interventions
)
Marie-Christine Dalloz
(
2 interventions
)
Estelle Grelier
(
2 interventions
)
Sophie Rohfritsch
(
2 interventions
)
Guillaume Larrivé
(
2 interventions
)
Charles-Ange Ginesy
(
2 interventions
)
Olivier Dussopt
(
2 interventions
)
Alain Rousset
(
2 interventions
)
Christine Pires Beaune
(
1 intervention
)
Philippe Folliot
(
1 intervention
)
Arlette Grosskost
(
1 intervention
)
Gaby Charroux
(
1 intervention
)
Karine Berger
(
1 intervention
)
Pierre Morel-A-L'Huissier
(
1 intervention
)
Michel Piron
(
1 intervention
)
Carole Delga
(
1 intervention
)
Serge Grouard
(
1 intervention
)
Annie Genevard
(
1 intervention
)
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