Intervention de Pascale Crozon
Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascale Crozon, rapporteure :Plutôt que de supprimer les articles L. 1155-3 et L. 1155-4 du code du travail au motif que ces dispositions font double emploi avec celles du code pénal, il paraît préférable de les conserver en précisant que, dans le cadre d'un ajournement, le juge peut enjoindre à l'employeur de prendre des mesures pour prévenir les agissements de harcèlement.
