Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Frédéric Poisson :

Faut-il comprendre que le juge pourrait enjoindre à un employeur n'ayant pas encore été condamné – et sur des faits non encore complètement établis – de prendre des dispositions de prévention ?

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