Intervention de Joël Giraud

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voilà enfin réunis en lecture définitive pour examiner une dernière fois le texte relatif au régime de l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Je suis évidemment très satisfait de l’accord qui a été trouvé le jeudi 16 juillet avec nos collègues sénateurs dans le cadre d’une commission mixte paritaire. Il est en effet appréciable de se pencher sur un texte résultant d’un réel compromis, dans un domaine, celui du handicap, concernant chacun de nos concitoyens, qui peuvent chaque jour être touchés directement ou indirectement par les effets du handicap, ou se trouver eux-mêmes en situation de handicap.

Je souhaite cependant souligner qu’il est, à mon sens, inopportun de légiférer une nouvelle fois par voie d’ordonnance. Pourquoi avoir utilisé de la sorte la procédure prévue à l’article 38 de la Constitution pour consacrer les dispositions résultant de la loi du 10 juillet 2014, alors que celles-ci auraient pu être entièrement prises en main par le Parlement ? Cet usage néfaste, contraire à l’esprit même du constituant de 1958 qui considérait l’emploi des ordonnances comme limité à un cadre strictement exceptionnel, contribue à déposséder le Parlement de ses prérogatives naturelles. Il convient de pointer du doigt cette dénaturation qui, malheureusement, est l’illustration d’une politique des plus fréquentes, aux dépens des représentants de la nation.

Pour ce qui est de l’examen au fond, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste se satisfait de la clarification de nombreux points des deux textes que nous avons étudiés en 2014 et 2015, concernant notamment du régime du handicap, entre autres relativement à la situation des chiens d’aveugle, ou encore le développement d’obligations pour sensibiliser les partenaires locaux à la planification de la mise en accessibilité de la voirie.

Mais il convient également de souligner les limites et les manques de l’ordonnance sur laquelle nous portons notre attention aujourd’hui. En effet, les mesures consacrées par le texte gouvernemental nous apparaissent parfois contraires à l’esprit du projet de loi initial, ainsi qu’aux objectifs fixés par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées, provoquant un certain malaise chez une grande partie des acteurs prenant part à ces politiques publiques.

À titre d’exemple, les acteurs sociaux agissant auprès des personnes en situation de handicap dénoncent une exonération totale de mise en accessibilité pour la très large majorité des établissements recevant du public, ce qui signifie à leurs yeux « l’anéantissement pur et simple des objectifs initiaux de la loi du 11 février 2005 ». Ces mêmes acteurs dénoncent également une suppression du droit au transport, la longueur excessive des délais de procédure et de réalisation des agendas d’accessibilité programmée, ainsi que le caractère non dissuasif des sanctions.

Selon nous, il aurait été pertinent de maintenir le principe originel de la loi de 2005, qui consistait à rendre tous les points d’arrêt accessibles, sauf cas d’impossibilité technique avérée. Nous estimons que la rédaction de l’ordonnance introduit une rupture d’égalité par rapport au principe de la continuité de la chaîne de déplacement.