Intervention de André Chassaigne

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, les personnes handicapées, leurs familles, leurs amis et les associations qui les représentent sont en colère. Ils sont exaspérés de ne pouvoir, comme tout le monde, se rendre chez un ami, aller voir un médecin, suivre une scolarité normale, prendre le bus ou le train.

Ils nous ont interpellés, parfois enchaînés à un fauteuil roulant. Ils ont eu raison. Nous leur avions promis une vie meilleure, plus simple, avec la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L’examen de ce texte fut un grand moment de la vie parlementaire. À l’issue de nombreuses auditions, nous eûmes un débat approfondi, nos échanges furent empreints d’une grande solennité, même si le texte final comportait par endroits des insuffisances.

Ce texte prévoyait notamment une mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie d’ici 2015. Dix ans après, il faut malheureusement constater que cet objectif est loin d’être atteint. Nous n’en sommes pas surpris puisque, dès 2011, observant le retard dans les travaux de mise en accessibilité, notre groupe avait alerté le gouvernement de l’époque.

En décembre 2011, les députés du Front de gauche avaient cosigné une proposition de résolution portant sur l’accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap. Cette proposition n’avait pas été adoptée, mais elle avait reçu le soutien des députés socialistes. L’ambition affichée était claire : « l’accessibilité universelle consiste à faciliter l’accès de tous – quelles que soient les situations de handicap, temporaires ou définitives – à l’éducation, à l’emploi, aux loisirs et aux équipements publics en rendant accessibles et fonctionnels les voiries, les transports, les logements, les lieux de travail et de loisirs. »

La loi du 10 juillet 2014, présentée par ce gouvernement, a-t-elle repris le principe d’accessibilité universelle à son compte ? Certes, elle réaffirme le principe de l’accessibilité pour tous, quel que soit le handicap, mais l’ordonnance qui doit le mettre en oeuvre et sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer aujourd’hui, en est très éloignée.

En effet, cette ordonnance prévoit de nombreuses dérogations aux obligations de mise en accessibilité et prolonge les délais pour la réalisation des travaux. À titre d’exemple, ce texte contient les dispositions suivantes : la suppression du droit aux transports publics ordinaires – désormais, seuls les points d’arrêts considérés comme prioritaires seront rendus accessibles ; le schéma directeur d’accessibilité des transports n’est plus obligatoire, il devient une simple possibilité ; l’accessibilité des transports scolaires sera possible uniquement sur demande des parents, dans le cadre d’un projet personnalisé de scolarisation ; les copropriétaires d’un immeuble d’habitation, où est situé un établissement recevant du public, peuvent déroger aux travaux de mise en accessibilité ; le délai de trois ans pour réaliser les travaux imposés aux établissements de cinquième catégorie pourra être doublé en cas de travaux importants, et de plein droit pour un propriétaire possédant « plusieurs établissements ou installations » ; l’obligation d’installation d’un ascenseur reste fixée à R+4 dans les bâtiments d’habitation collectifs.

L’énumération de ces quelques mesures suffit pour comprendre que cette ordonnance signifie un recul des droits des personnes en situation de handicap.

Le Collectif pour une France accessible, qui regroupe la très grande majorité des associations représentant les personnes en situation de handicap – APF, Unapei, Fnars, AFL, ADEP… –, ne s’y est pas trompé et dénonce cette ordonnance qui « annihile les objectifs initiaux de la loi de 2005 ».

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées s’est également opposé à ce texte, car il estime qu’il ne permettra pas de supprimer les obstacles rencontrés au quotidien par les personnes handicapées.

Enfin, la Fédération des aveugles et handicapés visuels de France rappelle que « si la loi du 11 février 2005 a précisé un certain nombre d’éléments factuels, c’est la loi d’orientation du 30 juin 1975 qui a fixé l’obligation de l’accessibilité. Ce ne sont donc pas dix ans, mais quarante ans que les divers acteurs publics et privés ont eus devant eux pour faciliter l’accessibilité du cadre bâti et non bâti aux personnes handicapées. »

Comment ce qu’on n’a pas réussi à faire ces cinquante dernières années pourra-t-il être réalisé demain, alors que les pouvoirs politiques repoussent les délais et multiplient les voies dérogatoires ? Malheureusement, nous ne pouvons qu’être très sceptiques. D’autant que les moyens financiers ne sont pas au rendez-vous. Ainsi, il est exigé des collectivités locales qu’elles précisent, dans le cadre d’agendas d’accessibilité, les travaux pluriannuels de mise en conformité qu’elles envisagent, ainsi que leur programmation financière, ce qui pourrait être vu comme un début d’engagement. Mais cette demande ne s’accompagne d’aucun financement supplémentaire pour réaliser les aménagements, alors que la baisse de dotation des collectivités territoriales atteint 11 milliards d’euros !

Dans ces conditions, il est évident que la situation actuelle, hélas, perdurera. Pour l’ensemble de ces raisons, les députés du Front de gauche, qui avaient voté contre la loi de 2014, voteront également contre cette ordonnance.