Intervention de Pascale Crozon

C'est la sanction qui est ajournée. Le code pénal dispose que « La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est en voie d'être acquis, que le dommage causé est en voie d'être réparé et que le trouble résultant de l'infraction va cesser. Dans ce cas, elle fixe dans sa décision la date à laquelle il sera statué sur la peine. » La personne a donc déjà été reconnue coupable.