Intervention de Gilles Lurton

Dans la plupart des collectivités, ils ont mis en oeuvre tous les moyens dont ils disposaient pour améliorer l’accessibilité de la voirie, des transports et des bâtiments publics.

Revenons-en au texte qui nous est soumis aujourd’hui. Je vous le confirme d’emblée, madame la secrétaire d’État, les agendas d’accessibilité programmée nous paraissent constituer un véritable engagement des collectivités locales mais également des services de l’État et de toutes les personnes privées détentrices d’établissements recevant du public.

Sur cette base, nous avons soutenu plusieurs dispositions de simplification des normes prévues par la loi de 2005, que vous nous avez décrites lors de votre première audition, madame la secrétaire d’État.

Nous avons approuvé l’amendement du rapporteur, M. Christophe Sirugue, visant à rendre obligatoire la formation des personnels des établissements recevant du public dont les capacités d’accueil sont supérieures à 200 personnes, à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées.

Nous avons également approuvé la nécessité de préciser les conditions de motivation des refus d’aménagements décidés par les copropriétaires d’un immeuble d’habitation lorsque l’exploitant de l’ERP qui demande les travaux est disposé à en assumer toute la charge financière.

L’ordonnance visait à distinguer la scolarisation des enfants à temps partiel de celle des enfants à temps plein pour l’aménagement des arrêts de transport. Le Sénat n’y avait pas touché. Nous avons considéré que les enfants handicapés qui bénéficient d’horaires aménagés avait, eux aussi, le droit de bénéficier d’un aménagement de transport scolaire.

Sur ces différents points, la commission mixte paritaire, réunie jeudi dernier, a trouvé une position de consensus que nous approuvons. Deux points continuaient cependant de poser des difficultés.

Le premier concerne les logements vendus en l’état futur d’achèvement. Plusieurs de nos collègues, lors de l’examen de ce texte, avaient proposé des amendements visant à faire réaliser des travaux modificatifs à la demande de l’acquéreur sous réserve que le logement respecte les critères minimaux d’accessibilité permettant son adaptation ultérieure à des travaux simples.

En d’autres termes, les logements vendus en VEFA ne seraient plus obligatoirement adaptés aux normes d’accessibilité en vigueur au moment de la construction mais deviendraient adaptables au cas où une personne à mobilité réduite viendrait l’habiter.

Je vous l’ai dit lors de l’examen du texte, je n’étais pas favorable à cet amendement. N’en déduisez pas que je n’ai pas confiance dans la capacité des organismes HLM à assumer cette obligation, comme l’a laissé entendre M. Dumont.

Bien au contraire, j’ai participé pendant douze années aux destinées de deux organismes HLM du Pays de Saint-Malo et je connais leur capacité à adapter leurs logements aux locataires.

Mais ce qui est vrai aujourd’hui peut l’être moins dans le futur et il est de notre devoir de législateur de prévoir l’avenir par des textes clairs. Faire référence, dans l’amendement, à un « délai d’exécution des travaux qui doit être raisonnable » ne me semble pas de nature à assurer l’avenir.

Ensuite, voter cet amendement au moment où nous examinons un texte modifiant la loi du 11 février 2005 relative à l’accessibilité me semble être un très mauvais signe donné aux personnes à mobilité réduite, qui s’inquiètent de ne jamais voir cet objectif d’accessibilité universelle, auquel ils aspirent comme nous tous, réalisé un jour.