Intervention de Gilles Lurton

Pour autant, je reconnais que les dispositions actuellement en vigueur sur l’accessibilité dans les logements posent des difficultés aux organismes HLM et ont souvent pour conséquence de réduire la taille des pièces à vivre. C’est un point sur lequel nous restons ouverts à la discussion.

En second lieu, nous avons soutenu l’amendement de notre collègue Bernadette Laclais, visant à ce que les autorités organisatrices de transport ne puissent pratiquer de tarif supérieur à celui applicable aux autres voyageurs en matière de transport à la demande mis en place pour les personnes handicapées.

Nos collègues sénateurs sont revenus sur cette disposition en s’appuyant sur le fait que, lorsqu’il s’agit des transports de substitution, mis en place en cas d’impossibilité technique à réaliser l’accessibilité du réseau, le code des transports dispose déjà que « le coût de ces transports de substitution pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant ».

En conséquence, nos collègues sénateurs n’ont pas souhaité voir ce dispositif étendu aux services de transport à la demande qui, d’ailleurs, ne concerne pas le seul transport des personnes en situation de handicap.

Sur ce point, notre objectif a été constant. Nous voulons éviter que les services de transport soient facturés à des tarifs supérieurs au seul motif que les personnes qui en bénéficient sont en situation de handicap.

La commission mixte paritaire s’est accordée sur une nouvelle rédaction de l’alinéa 20 de l’article 3 et a précisé que « le coût pour les personnes handicapées des transports à la demande mis en place par une autorité organisatrice de transport ne peut être supérieur à celui applicable aux autres usagers dans un même périmètre de transport urbain ». Avec Philippe Vitel, membre de la commission mixte paritaire, nous avons également approuvé cette proposition de rédaction.

Un point, madame la secrétaire d’État, continue de nous inquiéter fortement, un point qui provoque la colère des associations de personnes handicapées : le calendrier que vous avez fixé pour que l’État, les collectivités et toutes les personnes gestionnaires d’établissements recevant du public puissent déposer leurs agendas d’accessibilité programmée ou leurs demandes de dérogation.

Ce point justifie à lui seul notre abstention sur ce texte. Pourquoi ?

Tout d’abord parce que les diagnostics d’accessibilité sont extrêmement techniques et doivent être établis par des cabinets spécialisés qui ont souvent besoin de temps. Bon nombre de collectivités n’ont malheureusement pas encore pris la mesure de leurs obligations dans ce domaine et le mois d’août n’est pas très propice à ce genre de travail.

La date du 27 juin, fixée pour que les gestionnaires d’établissements recevant du public puissent envoyer leur demande de prolongation de délai pour déposer leurs Ad’AP, n’a pas été forcément bien comprise malgré la communication qui a été réalisée.

De ce fait, nous risquons d’assister à une accumulation de dossiers mal préparés le 27 septembre prochain alors que, pour bon nombre d’entre eux, une simple demande de prolongation de délai aurait pu être déposée.

Nous craignons que les directions départementales des territoires et de la mer ne rencontrent d’importantes difficultés pour absorber cette accumulation de dossiers. Ces difficultés risquent de compromettre l’application de ce projet de loi, ce que les associations de personnes handicapées ont très bien compris.

Nous nous en sommes inquiétés lors de l’examen du texte le 6 juillet dernier. Vous nous avez annoncé des efforts de simplification des formulaires d’agenda d’accessibilité programmée. Vous vous êtes engagée, madame la secrétaire d’État, à augmenter de 400 fonctionnaires les effectifs chargés d’examiner ces dossiers.

Mais 400 fonctionnaires en plus des 400 déjà en place, cela ne fait jamais que huit par département face à un nombre de dossiers difficile à estimer à ce jour.

Cette situation nous laisse craindre aussi que beaucoup de dossiers, mal préparés, ne soient rejetés ou, pis encore, que trop d’accords tacites soit donnés aux demandes de dérogation, faute que l’administration ait répondu dans les délais impartis.

Madame la secrétaire d’État, nous voulons contrôler cela. C’est notre rôle de parlementaire.

Beaucoup d’autres dispositions auraient pu être critiquées et elles l’ont d’ailleurs été par les associations de personnes handicapées, mais ce n’est pas l’objet de mon intervention au moment où l’Assemblée Nationale va adopter votre projet de loi de ratification et surtout après que la commission mixte paritaire a abouti à un accord, ce qui n’est pas toujours le cas, tant s’en faut.

Cet accord, s’il démontre une volonté de tous d’avancer vers cet objectif d’accessibilité universelle, ne doit pas être considéré comme un blanc-seing donné au Gouvernement, mais comme l’impérative nécessité d’avancer au plus vite, de contrôler au jour le jour l’avancement des travaux d’accessibilité, dans le domaine public comme privé, et de ne rien céder lorsque l’objectif est réalisable.

Madame la secrétaire d’État, la loi de 2005 devait être adaptée. Sur un grand nombre de points, la proposition que vous nous faites nous paraît répondre à cette attente. Pour autant, le groupe Les Républicains maintiendra son abstention sur ce texte. Si cette abstention signifie que nous continuons de pressentir d’importantes difficultés d’application, elle signifie aussi que nous voulons contrôler l’application de cette loi. Plus que jamais, nous voulons que cet effort de mise en accessibilité soit poursuivi. Au-delà du vote de ce projet de loi, c’est à cela que nous devons nous engager vis-à-vis des personnes handicapées.

Notre abstention sera une abstention bienveillante, et une invitation pour votre Gouvernement à tout mettre en oeuvre afin de prouver aux personnes handicapées notre volonté à tous d’avancer, pour qu’à la lourdeur du handicap ne vienne pas s’ajouter l’humiliation de ne pouvoir se déplacer en toute autonomie et en toute liberté.