Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 14 décembre 2012 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 69, amendement 253
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :En première lecture, nous avons totalement réécrit les modalités de répartition des prélèvements et des attributions du fonds national de péréquation de la CVAE des régions. Il s'agissait d'un amendement de nos collègues Pires Beaune et Delga qui proposaient une solution de compromis entre le schéma initial du Gouvernement et les souhaits de l'ARF.
Je propose de ne pas remettre en cause l'équilibre trouvé. En revanche, la rédaction adoptée mérite quelques ajustements techniques.
Corrections rédactionnelles mises à part, je propose d'introduire une quote-part pour les régions d'outre-mer, comme c'est le cas pour les autres fonds de péréquation, et de préciser que la clause de revoyure, fixée au 30 juin 2016, n'emporte pas l'arrêt de la péréquation régionale mais la révision de ses modalités.
