Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 20 juillet 2015 à 16h00
Droit des étrangers — Motion de rejet préalable
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
La Cour européenne des droits de l’homme et les directives européennes ont posé par ailleurs des règles précises sur ce sujet. Ces règles ne permettent pas de soumettre cette immigration au système de plafonds dont vous parlez – et dont j’ai bien compris qu’il n’était pas un dispositif de quotas.
