Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 20 juillet 2015 à 16h00
Droit des étrangers — Motion de rejet préalable
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
Quand on a des droits à immigrer dans un pays, monsieur Larrivé, on ne peut pas être soumis à un système de quotas. C’est le principe, par exemple, du statut de réfugié : on ne peut pas définir un quota de réfugiés puisque l’obtention de ce statut dépend de la satisfaction de certains critères.
