Intervention de Colette Capdevielle

Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle :

Dans le droit commun, l'objectif de l'ajournement est en effet d'aller vers une dispense de peine moyennant le respect de certaines obligations.

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