Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 20 juillet 2015 à 16h00
Droit des étrangers — Motion de renvoi en commission
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous avons passé une année entière à travailler à ce texte qui a été adopté en conseil des ministres il y a environ un an.
