Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Il s'agit surtout d'éviter la peine d'emprisonnement. L'ajournement n'empêche pas la sanction financière mais peut parfois éviter une inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

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