Intervention de Philippe Folliot

Séance en hémicycle du 20 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Folliot :

En outre, certaines dispositions pourraient avoir l’effet néfaste de favoriser la fraude. Je pense notamment à l’élargissement de l’accès à la procédure de séjour pour les étrangers malades et à l’autorisation de séjour de plein droit pour le parent d’un enfant malade. Il en va de même de la dispense d’autorisation de travail, prévue à l’article 12, pour les étrangers qui viennent travailler en France pour une durée de moins de trois mois : n’allons-nous pas assister à une multiplication des séjours de moins de trois mois ?

Enfin, vous souhaitez privilégier l’assignation à résidence et faire du placement en rétention une exception. Cette mesure ne permet en rien d’améliorer la lutte contre l’immigration irrégulière.

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