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Intervention de Catherine Coutelle
Réunion du 18 juillet 2012 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Catherine Coutelle :Il est donc imposé à l'employeur, même en cas d'ajournement, de prendre des mesures d'information et de prévention dans l'entreprise.
