Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 20 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Discussion générale
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
Mais vous l’avez fait alors qu’il était impossible d’assurer l’efficacité du dispositif puisque vous n’aviez pas prévu les moyens juridiques qui auraient permis aux forces de sécurité de s’introduire dans les résidences en question, en vue d’organiser le retour des personnes refusant d’obtempérer à une OQTF.
