Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 20 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Avant l'article 1er
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :En outre, vous retirez l’évaluation des actions entreprises pour lutter contre les discriminations ; ce n’est donc pas à droit constant. Je vous laisserai expliquer les raisons de cette suppression.
La commission a évidemment émis un avis défavorable sur cet amendement.
