Intervention de Erwann Binet

Séance en hémicycle du 20 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Avant l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Je serai bref s’agissant du sous-amendement no 417 . Madame Schmid, on ne peut pas exiger des étrangers qui sont dans leur pays au moment de la demande de visa une connaissance de la langue française identique à celle qui est exigée des étrangers qui vont acquérir la nationalité française.

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