Intervention de Erwann Binet

Séance en hémicycle du 20 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Avant l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Je vous rappelle les termes du rapport de l’Inspection générale de l’administration et de l’Inspection générale des affaires sociales publié en 2013 sur l’évaluation de la politique d’accueil des étrangers primo-arrivants que M. le ministre a évoqué tout à l’heure : « Il n’est pas certain que seule la volonté de faciliter l’intégration ultérieure des étrangers en France ait motivé [le dispositif du pré-CAI], qui a aussi été compris comme une tentative de régulation du flux des demandes de visa. »

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