Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Votre amendement, monsieur Geoffroy – puisque c’est vous qui l’avez finalement défendu – et monsieur Larrivé, n’est absolument pas clair ! Il y est écrit : « L’étranger qui souhaite s’installer durablement […] ». Cela signifie en réalité l’étranger qui va demander un visa de long séjour : il faudrait l’écrire ainsi, parce que vous ne pourrez pas opposer ensuite à cet étranger qu’il ne souhaitait pas s’installer durablement et qu’il aurait donc dû passer par le contrat d’accueil et d’intégration, ce qui n’est pas le dispositif de l’article 1er sur lequel nous reviendrons tout à l’heure.

Il n’est pas possible d’infliger une sanction sur une obligation qui sera constatée – ou non – a posteriori : c’est typique de ce que j’appelais tout à l’heure le nominalisme juridique, un peu puéril, pardonnez-moi de vous le dire,