Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 20 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Avant l'article 1er
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Effectivement très simple, ce dispositif serait totalement inopérant et produirait l’effet inverse de celui que vous attendez.
