Intervention de Guillaume Larrivé

Il y a un point sur lequel la discussion est légitime : savoir dans quelle mesure un dispositif de plafond est conforme ou non aux stipulations conventionnelles, d’une part, et aux dispositions constitutionnelles, d’autre part. C’est un vrai sujet ! Le ministre, dans la réponse qu’il a faite tout à l’heure à mon intervention, a évoqué le rapport Mazeaud : c’est un vrai sujet.

Nous soutenons que la loi pourrait indiquer cela, le cas échéant sous le contrôle du Conseil constitutionnel, à charge pour lui, saisi de cette disposition précise, de prendre une décision.

Je sens, monsieur le ministre, que vous pensez pousser votre avantage. Mais, quand bien même le Conseil constitutionnel jugerait que ces dispositions ne sont pas conformes à la Constitution, je voudrais rappeler un précédent majeur : celui de 1993. Lorsque le Conseil constitutionnel avait jugé un certain nombre de dispositions contraires à la Constitution, le constituant s’était levé ! En effet, c’est bien le pouvoir constituant, c’est-à-dire le Congrès ou le peuple souverain consulté par référendum, qui doit selon nous, en ces matières, décider.

Oui, nous maintenons l’idée et la proposition que la France a le droit de choisir qui elle souhaite accueillir et qui elle souhaite refuser sur son territoire ! Oui, nous maintenons qu’il est nécessaire de donner à la représentation nationale le pouvoir souverain de décider des plafonds d’immigration !