Intervention de Bernard Cazeneuve

Nous avons là un désaccord de fond. Je considère en effet que rien ne peut être mis dans la loi qui soit contraire à la Constitution ou aux principes conventionnels.

Le raisonnement qui est le vôtre consiste à affirmer – conception du droit vraiment très novatrice et qui bouleverserait l’ensemble de notre équilibre institutionnel – que nous pouvons très bien inscrire dans le droit des dispositions dont nous savons qu’elles ne sont ni constitutionnelles ni conventionnelles, parce que nous sommes le souverain et que, dès lors, nous pourrions soit attendre que le Conseil constitutionnel se prononce, soit affirmer notre volonté de procéder à la modification constitutionnelle rendant la loi conforme à la Constitution. Or notre pays n’a jamais légiféré de cette manière !