Intervention de Bernard Cazeneuve

Jamais, quelles que soient les majorités, nous n’avons accepté dans cet hémicycle d’entrer dans le raisonnement consistant à dire que nous savons parfaitement que telle disposition est contraire au droit européen ou à notre Constitution, mais que ce n’est absolument pas grave et que nous allons la prendre quand même parce que cela témoignera de notre volonté de modifier, après que le Conseil constitutionnel se sera prononcé, la Constitution. Vous conviendrez avec moi qu’en termes de rigueur juridique,…