Intervention de Guillaume Larrivé

Toujours sur cette question des plafonds d’immigration, il s’agit de marquer, par un scrutin public, les différences politiques, au sens plein du terme, qui nous séparent, monsieur le ministre et mesdames et messieurs de la majorité. Nous maintenons qu’il est légitime et nécessaire que la représentation nationale puisse se prononcer ici, et pas ailleurs, sur le nombre des étrangers admis à s’installer en France.

Au plan conventionnel, il y a débat – débat, et pas décision de la Cour européenne des droits de l’homme ! Lorsqu’à l’invitation du président Urvoas, le président de la Cour européenne des droits de l’homme est venu devant notre commission des lois, nous avons commencé à débattre avec lui de la possibilité qu’un tel dispositif soit adopté en conformité avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La rédaction de cet article est d’ailleurs très équilibrée. Celui-ci n’affirme pas que l’immigration familiale est possible partout, en tout lieu et sans aucune condition ; au contraire, il tient compte de considérations d’intérêt général, comme le bien-être économique de la nation. Il n’est pas du tout certain qu’un dispositif de plafond et de file d’attente serait radicalement contraire aux stipulations de la Convention européenne des droits de l’homme.

S’agissant de la conformité à la Constitution, il est vrai, monsieur le ministre, que le pouvoir exécutif devrait mener un travail complémentaire devant le Conseil d’État, s’il était décidé qu’un tel projet de loi doive prospérer, afin de déterminer les conditions dans lesquelles un dispositif de plafond pourrait être pleinement compatible avec les dispositions constitutionnelles. Et s’il ne l’était pas, je maintiens – telle est en tout cas ma position à titre personnel – que le pouvoir constituant serait fondé, parce qu’il est le pouvoir constituant, à évoluer sur cette question majeure du droit de la France à définir une politique d’immigration conforme à l’intérêt national.