Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 20 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Avant l'article 1er
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avec cet amendement, vous êtes toujours dans la même logique : l’État, contraint par ce quota que vous appelez « contingent », refusera toutes les nouvelles demandes de titres qui excéderont ce contingent.
