Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 20 juillet 2015 à 21h30
Droit des étrangers — Avant l'article 1er
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :J’ai du mal à imaginer comment, en pratique, vous y parviendrez, indépendamment du fait, rappelé par le ministre qui a largement développé cette question, que c’est totalement contraire aux dispositions conventionnelles et constitutionnelles.
Comment allez-vous vous y prendre sur un plan pratique ? Le ministre de l’intérieur, armé de cette disposition, prendra la parole un jour, disons le 15 juin, pour dire au bon peuple de France : « Mesdames et messieurs, n’épousez plus d’étrangers à partir d’aujourd’hui : ils ne pourront plus avoir de papiers, parce qu’on a dépassé les quotas ! »
