Intervention de Bernard Cazeneuve

Nous avons eu les mêmes débats lors de l’examen de la loi relative au renseignement ; et nous avons rencontré les mêmes problèmes lors de l’examen de la loi relative à la lutte contre le terrorisme.

Pour ma part, j’ai une conception très claire de la relation du législateur au droit européen et au droit constitutionnel. En déposant des amendements d’appel dont on sait parfaitement qu’ils sont anticonstitutionnels,…